Conditions générales de vente

Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Kapino fournit ses prestations à ses clients professionnels (ci-après le « Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Kapino à ses Clients. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse et écrite de Kapino.

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à la date de signature par le Client du devis ou de la proposition commerciale émise par Kapino. À défaut de signature, l'acceptation peut résulter de tout commencement d'exécution des prestations ou de tout accord écrit, y compris par voie électronique.

Toute demande de modification des prestations par le Client devra faire l'objet d'un accord écrit de Kapino et pourra entraîner une révision du prix et des délais d'exécution.

Article 3. Description des prestations

Kapino propose des prestations de services intellectuels incluant notamment :

• Conseil stratégique et opérationnel ;
• Accompagnement en développement commercial ;
• Transformation digitale et intégration d'outils numériques ;
• Coaching individuel et collectif ;
• Formations professionnelles.

Les prestations sont décrites dans la proposition commerciale ou le devis validé par le Client. Toute modification fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 4. Obligations des parties

Kapino s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels en vigueur. Kapino est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires, à collaborer activement et à respecter les échéances de paiement convenues.

Article 5. Conditions financières

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Sauf conditions particulières, les prestations sont facturées en 3 échéances : 30% à la commande, 40% en cours, 30% à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales majorées s'appliqueront ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 6. Durée et résiliation

La durée des prestations est définie contractuellement. En cas de manquement grave, et après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit.

En cas de résolution, les prestations effectuées jusqu'à la résiliation seront facturées.

Article 7. Responsabilité

Kapino est responsable uniquement des dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes perçues pour la prestation concernée. Kapino ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes.

Article 8. Propriété intellectuelle

Kapino conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes et livrables. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité aux besoins internes.

Article 9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de réalisation du contrat et à ne pas divulguer les informations confidentielles. Cette obligation s'étend sur 5 ans après la fin du contrat. Des exceptions sont prévues pour les informations publiques ou légitimement obtenues autrement

Article 10. Protection des données personnelles

Kapino traite les données personnelles dans le respect du RGPD. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et d'opposition.

En cas de sous-traitance, Kapino impose le respect des obligations légales.

Article 11. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat.

La Partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre rapidement.

Article 12. Imprévision

En cas de changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse, une renégociation sera engagée. Si celle-ci échoue, le juge pourra être saisi.

Article 13. Exception d'inexécution

Chaque Partie pourra suspendre l'exécution de ses obligations en cas d'inexécution grave de l'autre Partie ou de risque manifeste de non-exécution future.

Article 14. Résolution du contrat

La résolution pourra intervenir pour manquement grave, force majeure ou imprévision, après mise en demeure restée infructueuse.

Les prestations réalisées restent dues.

Article 15. Sous-traitance

Kapino pourra sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers sous sa responsabilité.

Les obligations légales en matière de données personnelles seront imposées aux sous-traitants.

Article 16. Références commerciales

Sauf opposition expresse, Kapino pourra mentionner le Client à titre de référence commerciale sur ses supports.

Article 17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Kapino, après tentative préalable de résolution amiable.

Annexe : traitement des données à caractère personnel

Chacune des parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Dans le cadre de la réalisation des prestations, Kapino accède à des données à caractère personnel détenues par le Client. Lorsque Kapino assure le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Ainsi, le Client donne instruction à Kapino de :

• Veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées à tout moment, conformément au RGPD, et prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Ne procéder à aucun traitement de données à caractère personnel pour d'autres finalités que celles communiquées par le Client ;
• S'efforcer de limiter le plus possible le traitement de données à caractère personnel et aux seuls besoins de l'accomplissement des prestations ;
• Mettre en place des mesures de sécurité techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel, notamment contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé accidentels ou illicites ;
• Garantir les droits des personnes concernées ;
• Assumer les actes ou omissions de ses sous-traitants dans l'exécution du contrat qui les lie ;
• Faire, le cas échéant, toutes les déclarations et/ou notifications appropriées aux autorités compétentes en matière de protection des données, si nécessaire